L’ancienne loi sur la protection des animaux qui date de 1978 a complètement ignoré les besoins spécifiques des chevaux (y compris les poneys, les ânes, les mulets et les bardots). La nouvelle ordonnance sur la protection des animaux du 1er septembre 2008 règle enfin les sorties, la grandeur des boxes, la détention en groupe, la formation exigée aux détenteurs et elle interdit la détention à l’attache.

Celui qui détient plus de cinq chevaux doit l’annoncer au service vétérinaire cantonal. Cette annonce est aussi obligatoire pour les unités d’élevage qui existaient avant le 1er septembre 2008. Une formation n’est exigée que de celui qui est devenu, après le 1er septembre 2008, détenteur de six chevaux au moins ou qui travaille avec des chevaux. Il est exigé que le détenteur acquière son attestation de compétences pour la détention de chevaux auprès d’un formateur reconnu par l’Office vétérinaire fédéral. L’attestation peut être obtenue sous forme d’un cours théorique ou d’un stage pratique de plusieurs semaines sur une exploitation avec un troupeau correspondant à celui dont le stagiaire prévoit de s’occuper. Les personnes en fonction de gestionnaire d’exploitation ou responsable technique sont obligées de suivre une formation technique permettant d’apprendre à détenir les chevaux conformément à leurs besoins. Cette formation comprend une partie théorique et une pratique qui dure au moins 40 heures en tout et en plus un stage de trois mois doit être accompli. Dernier délai pour les attestations des formations: le 1er septembre 2013.

Interdiction de la détention à l’attache
La détention à l’attache des chevaux n’est pas conforme aux besoins des animaux, car elle réduit au minimum la liberté de mouvement de l’animal
ce qui empêche celui-ci de se comporter conformément aux besoins de son espèce (notamment de s’allonger, de se rouler sur le sol ou de se gratter). L’art. 59 al. 1 tient compte de cette nécessité et interdit la détention à l’attache. Les exceptions sont: l’attache à court terme pour le transport, les soins et la prise de nourriture ou suite à une nouvelle introduction dans l’exploitation et pour une durée maximale de trois semaines. Mais cela ne s’applique pas aux chevaux de moins de 30 mois qui, eux ne doivent pas du tout être détenus à l’attache, même pour une courte durée.

Règlementations des sorties
On entend par sortie le fait, pour l’animal, de se mouvoir librement en plein air en décidant lui-même de son allure, de sa direction et de sa vitesse de déplacement sans être entravé dans ses mouvements par des attaches, brides, laisses ou autre liens semblables (cf. art 2, al. 3, let. c OPAn). Selon l’art. 61 une sortie journalière de deux heures au moins est exigée. Les chevaux doivent pouvoir bénéficier de sortie d’utilité au moins deux jours par semaine et ils ont droit à une sortie les jours où ils n’exercent pas de travail physique. Tous chevaux qui ne sont pas utilisés comme par ex. les poulains, les jeunes chevaux et les animaux à la retraite doivent pouvoir bénéficier des sorties tous les jours. Les jeunes chevaux doivent être sortis en groupes.

IMPORTANT!
Pour renforcer la sécurité sanitaire en Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 19 août 2009 que les détentions d’animaux de rente devront désormais être annoncées de manière exhaustive. Dès le 1er janvier 2010, toutes les exploitations de chevaux, de volailles, de poissons et d’abeilles devront être enregistrées de manière centralisée – y compris les exploitations non professionnelles. Ces modifications de l’Ordonnance sur les épizooties permettront de lutter plus efficacement contre les maladies animales.